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Quelle est la définition d'une SASU ? Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle, constituée d'un associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Cette structure est une personne morale qui dispose de sa propre existence juridique. Elle peut ainsi agir en justice, conclure des contrats en son nom ou encore avoir un patrimoine.
La SASU peut exercer tout type d'activité, à l'exception de certains secteurs réglementés, tels que les débits de tabac, les assurances, ainsi que les professions libérales réglementées soumises à un statut particulier ou dont le titre est protégé (par exemple : chirurgien-dentiste, infirmier, médecin, avocat, architecte, expert-comptable, etc.).
Particulièrement appréciée pour sa grande souplesse de fonctionnement, la SASU vous permet de rédiger librement vos statuts, en vous laissant ainsi organiser les règles de fonctionnement de votre entreprise comme vous le souhaitez.
Certaines règles doivent être respectées pour créer une SASU.
La SASU ne peut être créée qu'à l'initiative d'une seule personne, l'associé unique, qui peut être une personne physique ou une personne morale. En cas de pluralité d'associés, il faut alors se tourner vers la création d'une SAS.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) suit en principe les mêmes règles que la SAS. Il s'agit tout simplement de la forme unipersonnelle de la SAS.
La création d'une SASU n'impose pas de capital social minimum. En d'autres termes, une SASU peut être créée avec un capital social de 1 € minimum.
Le montant du capital social doit être précisé dans les statuts de la SASU.
Selon la décision de l’associé unique, le capital social, réparti en actions, peut être fixe ou variable. Les types d'apports entrant dans la composition du capital social de la SASU sont :
Même si les statuts de SASU fixent librement les modalités de nomination des dirigeants de la société, il existe toutefois une obligation légale : la désignation d'un président de SASU (personne physique ou morale), qui sera le représentant légal de la société. Un directeur général de SASU peut également être désigné pour assister le Président dans ses fonctions.
Les dirigeants de la SASU peuvent être rémunérés ou non, en fonction des modalités définies dans les statuts.
Autrement, l'associé unique est libre d'organiser les modalités de direction et de gestion de la SASU.
Étant le seul à délibérer, l'associé unique d'une SASU prend des décisions unilatérales, contrairement aux associés d'une SAS, qui doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire (AGE) pour délibérer. Ainsi, aucune condition de quorum ou de majorité n'est applicable à une SASU.
Les décisions prises par l'associé unique pour la gestion de son entreprise doivent être inscrites dans le registre des décisions de l'associé unique.
La création d'une SASU nécessite de respecter plusieurs étapes :
Préparer votre projet est une étape indispensable avant de créer votre entreprise. Pour cela, vous devez réaliser une étude de marché et élaborer un business plan.
L'étude de marché vous aide à identifier les besoins de votre cible, ainsi que les tendances du marché. Elle vous permet également d'analyser votre idée et d'en évaluer la viabilité.
Pour réaliser votre étude de marché, vous devez analyser les principaux éléments qui composent votre marché, à savoir :
Enfin, la construction d'un prévisionnel financier est indispensable à la réussite de votre projet. Il comporte 4 grandes parties :
Le business plan est un document essentiel pour convaincre les investisseurs de financer votre projet. Il permet d'évaluer les coûts et les revenus de votre entreprise tout en anticipant les risques et les opportunités. De plus, il est indispensable pour définir votre stratégie commerciale et opérationnelle.
Le business plan se compose de 5 éléments :
La rédaction des statuts est une étape indispensable lors de la création de votre société. En effet, ce sont les statuts qui vont fixer les règles de fonctionnement et d'organisation de votre SASU.
La SASU est une forme juridique dans laquelle la liberté statutaire est la plus importante. En effet, l'associé unique est libre de déterminer, dans les statuts, l'organisation et le fonctionnement de son entreprise.
Toutefois, la grande liberté offerte à l'associé unique peut rendre la rédaction des statuts complexe à appréhender. En effet, si l'associé unique rédige seul les statuts de la SASU, il doit être vigilant. Mal rédigés ou trop imprécis, les statuts pourraient entraîner des conséquences juridiques, telles que la dissolution de la société ou la nullité de certaines clauses.
En pratique, il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour rédiger les statuts de votre SASU. Cela vous permettra de garantir la sécurité et la fiabilité de vos informations, tout en bénéficiant d'une expertise juridique pour rédiger vos statuts.
En rédigeant les statuts de la SASU, l'associé unique doit veiller à intégrer certaines mentions obligatoires, notamment :
En cas de changement de situation (un transfert de siège social par exemple), il est important de mettre à jour les informations inscrites dans les statuts de votre SASU. Ces modifications doivent être déclarées en ligne, sur le site du Guichet unique.
La domiciliation est une étape essentielle dans la création d'une SASU. Il s'agit d'une obligation légale qui consiste à choisir une adresse de siège social pour votre entreprise. Cette adresse détermine la nationalité de l’entreprise et les règles de droit qui lui sont applicables.
Elle permet également de définir l'adresse de destination du courrier de votre société ainsi que de tous ses documents légaux (devis, factures, contrats, etc.).
Plusieurs options s'offrent à vous pour fixer le siège social de votre SASU :
Le choix du lieu de domiciliation a une grande importance puisqu'il reflète l'image de votre entreprise aux yeux des investisseurs, prospects et/ou clients. D'ailleurs, les sociétés de domiciliation proposent souvent des adresses prestigieuses, ce qui est un atout pour les entrepreneurs qui souhaitent accroître leur notoriété.
L'avantage de faire appel aux services d'une société de domiciliation est le fait de pouvoir séparer l’adresse de son siège social du véritable lieu d’activité de l'entreprise.
Recourir aux services d'une société de domiciliation, comme SeDomicilier, permet de bénéficier d'une adresse de prestige. Pour cela, il vous suffit de choisir une adresse parmi celles proposées, de sélectionner les options dont vous avez besoin (numérisation du courrier, réexpédition, standard téléphonique, assistance administrative et juridique, location de salles de réunion, etc.) et de signer votre contrat de domiciliation directement en ligne.
Le capital social représente les ressources propres attribuées à la SASU dès sa création. La loi ne prévoit aucun capital social minimum : il peut être fixé aussi bien à 1 euro qu'à plusieurs milliers d'euros.
Le montant du capital social est donc fixé librement par l'associé unique (1 € minimum).
On distingue 3 types d'apports :
Une fois le capital social constitué, vous devez le déposer sur un compte bloqué auprès d'un établissement bancaire.
En contrepartie de l'ouverture du compte, l'établissement bancaire vous remet une attestation de dépôt des fonds, à conserver précieusement car il est indispensable pour immatriculer votre SASU.
Bon à savoir : En créant votre société, vous avez l’obligation légale d’ouvrir un compte en banque professionnel pour bien séparer vos revenus professionnels de votre patrimoine personnel.
L’étape suivante consiste à publier une annonce légale pour informer les tiers de la création de votre société. Il s’agit d’une étape obligatoire.
Le représentant légal de la SASU a l'obligation de publier un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département où est situé le siège social de la SAS. Il peut s'agir soit d'un journal d'annonces légales (JAL), soit d'un service de presse en ligne (SPEL).
L'annonce légale de création de votre SASU doit mentionner certaines informations, notamment :
Après la publication, vous recevrez une attestation de parution dans un journal d'annonces légales. Ce document doit être impérativement conservé puisqu'il vous permet d'accomplir d'autres formalités, notamment l'immatriculation de votre SASU.
Une fois l’ensemble des démarches préalables effectuées, il est temps de constituer et de déposer votre dossier d'immatriculation sur le portail du Guichet unique. Il s'agit de l'étape finale permettant de déclarer l'existence de votre société.
La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne, sur le site du Guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. Le Guichet unique est un portail sécurisé, auprès duquel toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation, la cessation de ses activités et le dépôt de ses comptes annuels.
Pour créer une SASU, vous devez sélectionner la rubrique "Personne morale” au démarrage de la formalité.
Le dossier d'immatriculation de votre SASU doit comporter plusieurs documents, notamment :
Une fois l'immatriculation réalisée, plusieurs éléments permettant d'identifier votre entreprise vous seront fournis :
La création d'une SASU nécessite de prévoir certains frais. Le coût des formalités de création d'une SASU varie en fonction du type d'entreprise et de la nature de l'activité exercée.
Il dépend également de l'inscription aux différents registres (Registre du commerce et des sociétés, Répertoire des métiers, etc.), de l'éventuel recours à un commissaire aux apports, ainsi que des frais liés au dépôt du capital social.
Voici les principaux coûts à prévoir :
Des frais facultatifs peuvent s'ajouter si vous décidez de recourir à un avocat spécialisé pour rédiger les statuts de votre SASU. Sachez que le recours aux conseils d’un professionnel (avocat, notaire, etc.) peut coûter jusqu’à 2 500 € d’honoraires, en fonction de la complexité de la tâche à réaliser.
Il faut également compter les honoraires du commissaire aux apports, qui peuvent s'élever jusqu'à 3 000 €. Pour rappel, le commissaire aux apports a pour rôle d'évaluer la valeur des apports en nature, c’est-à-dire la valeur des biens apportés par les associés à la société.
Au total, si vous souhaitez créer une SASU, vous devez prévoir entre 225 € et 5000 €.
Créer une SASU vous permet de bénéficier de nombreux avantages :
Particulièrement appréciée pour sa grande flexibilité de fonctionnement, la SASU vous permet de rédiger librement vos statuts et d'organiser ainsi les règles d'organisation et de fonctionnement de votre société.
Ainsi, l'associé unique est libre d’organiser la société comme il l’entend. La loi prévoit seulement la désignation obligatoire d'un président de SASU, qui sera le représentant légal de la société.
La création d'une SASU ne nécessite pas de capital social minimum, ce qui signifie qu'elle peut être créée avec un capital de 1 € minimum.
Le montant du capital social est ainsi fixé librement par l'associé unique.
En SASU, la responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de ses apports au capital. En d'autres termes, il n'est responsable des dettes sociales qu'à hauteur de ses apports dans le capital de la société.
L'intégralité de son patrimoine personnel est donc protégé des créanciers de la société, à condition de ne pas commettre de faute de gestion.
Le président de SASU qui décide d'être rémunéré est un « assimilé-salarié », c’est-à-dire qu’il relève du régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie de la même protection sociale avantageuse que les salariés, à l'exception de l'assurance-chômage.
Le président de SASU dispose d'une couverture sociale complète :
在没有报酬的情况下，无需缴纳社会保险费。
Même si l'associé unique débute seul son activité, la SASU peut être amenée à se développer et intégrer de nouveaux associés dans la société.
Cette modification transforme la SASU (société unipersonnelle, composée d'un seul associé) en SAS (société pluripersonnelle, composée d'au moins 2 associés).
L'intégration de nouveaux associés peut se faire :
L'intégration de nouveaux associés peut se faire sans qu'il y ait besoin de modifier les statuts. Sachez par ailleurs que la SAS pourra accueillir un nombre illimité d’associés dès lors que les statuts le permettent.
Enfin, la SASU bénéficie d'un régime fiscal avantageux concernant le choix du régime d'imposition (IR ou IS) et l'imposition des dividendes.
En choisissant la SASU, vous avez le choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) et l'impôt sur le revenu (IR).
En principe, les bénéfices d’une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, au moment de créer votre société, vous pouvez déroger à cette règle en optant pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices consécutifs, si plusieurs conditions sont réunies :
Le Président associé unique d'une SASU peut choisir d’être rémunéré sous forme de dividendes. Il n’est alors pas redevable de cotisations sociales sur ses dividendes.
De plus, les dividendes perçus bénéficient d'une fiscalité avantageuse. En effet, ils sont imposés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
L'associé unique d'une SASU peut également opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu (taux de 0 à 45 %), si cette option est plus avantageuse.
Vous souhaitez créer une SASU ? Alors ne négligez aucune étape ! Les formalités de création d'une SASU sont souvent complexes et sources de stress pour les créateurs d'entreprise, notamment au moment de rédiger les statuts. N'hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit pour vous faire accompagner dans toutes vos démarches.
