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Le commissaire aux comptes est un auditeur légal, externe à l’entreprise. Il possède plusieurs fonctions au sein de la SCI, en vérifiant la véracité et la conformité des informations financières avec la loi applicable. En ce sens, il exerce également une mission de contrôle sur les décisions prises par les dirigeants de la SCI.
Lors de ses interventions, il réalise un audit légal, et certifie les comptes annuels pour les services fiscaux. Dans une SCI, sa nomination n’est pas toujours obligatoire, selon le statut juridique précis adopté.
La nomination d’un commissaire aux comptes dépend du nombre de salariés, du chiffre d’affaires réalisé et du total de bilan. Ainsi, il est obligatoire de procéder à une nomination si la SCI remplit au moins deux des trois critères suivants :
Si ce n’est pas le cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est facultative. Cela signifie que les associés peuvent prendre la décision d’y avoir recours s’ils le désirent. Nous aborderons plus bas la manière dont une nomination doit être réalisée.
Le commissaire aux comptes a de nombreuses missions, et intervient à plusieurs moments importants de la vie d’une SCI. Il est présent lors de sa création (lorsqu’il y a des apports en nature) ou lors d’opérations d’envergure telles qu’une augmentation de capital. Son intervention est requise lors d’une fusion, d’une scission ou de l’apport d’un actif quelconque.
Plus généralement, ses missions sont variées au sein de l’entreprise. Il doit certifier l’exactitude des comptes en fonction des règles comptables en vigueur. Il a l’obligation de mentionner toute irrégularité qui serait constatée auprès des dirigeants de la SCI.
Lors de la création de la SCI, il se focalise sur la détermination de la valeur des apports en nature, et la vérification de leur bonne appartenance à l’associé.
Acteur totalement indépendant, il a l’interdiction de cumuler cette fonction avec celle d’expert-comptable pour une même entreprise. Ce dernier a également une fonction de conseil, c’est pourquoi, en tant qu’auditeur indépendant, le commissaire aux comptes ne peut cumuler ces deux responsabilités.
La formalisation de votre décision de nommer un commissaire aux comptes dans votre SCI doit être effectuée lors d’une assemblée générale ou par accord écrit de tous les associés. Dans certaines sociétés, cette compétence fait partie du pouvoir des gérants.
Dans un premier temps, il est indispensable de publier une annonce légale dans un journal agrée. Celle-ci doit notamment contenir :
Une fois l’annonce publiée, vous devez déposer un dossier complet auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (CFE) compétent. Celui-ci doit contenir :
La nomination d’un commissaire aux comptes obéit à une procédure administrative normée qu’il est nécessaire de respecter scrupuleusement. Pour les aider dans leurs démarches, de nombreux dirigeants de SCI font appel à des sociétés de domiciliation.
Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé. Vous pourrez aussi bénéficier d’une assistance administrative et juridique dédiée pour vous accompagner dans toutes vos démarches officielles pour nommer un commissaire aux comptes dans votre SCI.
