2021 年财政法案》（PLF）：企业将从哪些措施中受益？

Présenté en Conseil des Ministres le 28 septembre 2020, le Projet de Loi de Finances est un exercice traditionnellement très attendu au Parlement chaque fin d’année.

En effet, il contient les « bleus budgétaires », en référence aux annexes obligatoires présentées sous la forme de fascicules de couleur bleue.

Le PLF est un projet de budget du pays pour l’année à venir rassemblant l’ensemble des recettes et des dépenses de l’État estimées, et rassemblées dans un document unique. Il propose la nature, le montant et l’affectation des ressources et des emplois de l’État.

Découvrons ensemble les principales mesures annoncées dans le PLF 2021 pour les entreprises !

La diminution du taux d’IS se poursuit

L’impôt sur les Sociétés (IS) poursuit sa diminution, comme le gouvernement s’y était engagé. En 2021, toutes les entreprises sont désormais concernées.

Il sera de 26,5% pour toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 250 millions d’euros. Pour toutes les autres entreprises, il sera de 27,5%. L’abaissement du taux d’IS à 25% pour toutes les entreprises est confirmé en 2022.

Les impôts de production sont allégés

Il s’agit d’une autre mesure particulièrement attendue par les chefs d’entreprises : la diminution des impôts de production, pour 10 milliards d’euros à l’échelle nationale, doit s’inscrire dans une trajectoire d’amélioration de la compétitivité des entreprises.

En 2021 :

• Le montant de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) sera divisé par deux
• Le taux de plafonnement de la CET (Contribution Économique Territoriale) passe de 3% à 2% pour que toutes les entreprises éligibles puissent bénéficier de la baisse de la CVAE et de la CFE
• Le prolongement de l’exonération de la CFE est porté à trois ans en cas de création ou d’agrandissement d’établissements. Cette mesure pourra être décidée sur délibération des collectivités locales
• La méthode comptable d’évaluation servant à déterminer le montant des impôts fonciers sera réévaluée pour diminuer le montant de la CFE et de la TFPB.

La majoration des entreprises non adhérentes à un organisme de gestion est supprimée

Cette mesure concerne toutes les entreprises imposées à l’IR (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou non-commerciaux) et soumises au régime réel d’imposition.

Toutes celles n’adhérent pas à un organisme de gestion agrée (OGA) voient leur bénéfice imposable majoré de 25%.

Cette majoration sera supprimée progressivement entre 2020 et 2023. Le taux de majoration diminuera à 20% en 2020, 15% en 2021, 10% en 2022 avant une suppression totale en 2023.

Création de l’aide pour la diffusion du numérique

La digitalisation des entreprises est une priorité de l’État. Il allouera donc une enveloppe globale de 1,5 milliard d’euros (dont 1 milliard de crédits de paiement en 2021) pour :

• Sensibiliser et accompagner les TPE et les PME dans leur transition numérique via France Num
• Créer un dispositif d’audit et d’accompagnement des PME et des ETI pour augmenter leur maturité numérique, créer des solutions d’intelligence artificielle et moderniser leur outil de production grâce à IA Booster
• Soutenir les investissements numériques des PME et des ETI via l’octroi de subventions se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal

De nouvelles aides à l’embauche

Les jeunes sont les principales cibles des dispositifs exceptionnels d’aide à l’embauche créés suite à la crise sanitaire du Covid-19. Pour tout contrat d’embauche d’une personne de moins de 26 ans en CDI ou en CDD jusqu’au 30 janvier 2021, une aide exceptionnelle de 4 000€ maximum est octroyée à l’employeur. L’objectif est d’accompagner environ 580 000 personnes tout au long de la période.

L’aide est versée dans la limite d’une rémunération ne dépassant pas 2 fois le SMIC.

Les alternants font l’objet d’une enveloppe de 2 milliards d’euros (dont près de 1,5 milliard d’euros de crédits de paiement en 2021). Elle concerne les contrats conclus jusqu’au 28 février 2021, et s’élèvent à 8 000€ maximum par personne, en fonction de l’âge de l’alternant.

Vous voilà désormais prêt à anticiper efficacement les grands changements économiques à venir au cours de l’année 2021. Aussi, n’hésitez pas à vous rendre sur votre portail entreprise personnalisé pour réaliser les simulations adéquates, ou contacter votre conseiller pour obtenir davantage d’informations !