Fiscalité et imposition des bénéfices en EURL : quelles sont les règles ?

L’EURL est un statut prisé par les entrepreneurs souhaitant exercer une activité au travers d’une société unipersonnelle.

En effet, ce statut juridique permet de bénéficier de nombreux avantages, et en particulier la limitation de la responsabilité de l’associé unique au montant des apports réalisés dans l’entreprise.

Créées en 1985, les EURL disposent d’une entité juridique propre et possèdent leur propre patrimoine. Il n’y a pas de capital minimum exigé pour créer la société.

Si l’activité se développe, il est possible de transformer l’entreprise en SARL pour permettre l’arrivée de nouveaux associés.

La souplesse de sa fiscalité est l’un des points expliquant le succès des EURL depuis plusieurs années : l’imposition des bénéfices et l’option pour le régime de l’impôt sur les sociétés offrent autant de possibilités à l’entrepreneur en fonction de ses préférences et de ses objectifs.

Partons à la découverte de chacun de ces avantages

Par défaut, une imposition à l’IR

Dans cette situation, l’associé unique est imposé en son nom propre sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Il est possible de choisir cette option seulement si l’associé unique est une personne physique.

Si ce dernier exerce une activité professionnelle dans l’EURL, il est alors imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Si ce n’est pas le cas, la gestion de l’entreprise est confiée à un mandaté hors du foyer fiscal de l’associé par le biais d’un contrat de travail ou d’une convention spécifique.

L’associé unique n’est alors imposé que sur les montants des bénéfices qu’il perçoit.

Les EURL dont l’associé unique est une personne physique peuvent opter pour le régime micro-social simplifié, c’est à dire micro-entrepreneur.

Un libre choix pour une imposition des bénéfices à l’IR ou à l’IS

Au moment de leur création, les EURL optent par défaut pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, il est possible de choisir une option à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les bénéfices sont alors imposés au nom de la société au taux normal de l’IS, c’est à dire 33,33%

Prenez garde, car ce choix est irrévocable.

Certaines EURL peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% si :

• Elle ne réalise pas plus de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT par an
• Son capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice
• Elle est détenue par des personnes physiques à hauteur de 75% minimum

Le taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de chiffre d’affaires réalisés chaque année. Au delà, le taux normal est en vigueur.

Notez bien que cela n’exonère pas le salarié de payer l’impôt sur le revenu à titre personnel sur les salaires et les dividendes qu’il perçoit.

Si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise est automatiquement imposée à l’IS.

Choisir entre le régime réel normal ou réel simplifié

Que vous soyez imposé à l’IR ou à l’IS, il est ensuite possible de choisir en faveur du régime « réel normal » ou « réel simplifié ».

Ce dernier confère plusieurs avantages supplémentaires tels que la possibilité d’opter pour une comptabilité de trésorerie, la présentation d’un bilan et compte de résultat simplifié, ou encore le dépôt d'une liasse fiscale simplifiée.

Faire le choix pour une imposition à l’IR ou à l’IS dépend de chaque situation particulière, de vos prévisions de résultats et de votre imposition antérieure.

Il convient de comparer chaque situation avec un professionnel pour effectuer le meilleur choix

Créer une EURL présente donc de nombreux avantages, bien au delà de la flexibilité de l’imposition sur les bénéfices.

Tout d’abord, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports

Aussi, il peut optimiser son régime social car ses cotisations sociales seront calculées sur les rémunérations qu’il s’est effectivement versées, et non sur les bénéfices de l’entreprise.

Enfin, les règles de gestion de l’EURL sont allégées par rapport à une entreprise traditionnelle, et l’option possible pour le régime du micro-entrepreneur séduit de plus en plus de créateurs d’entreprises.