Agent commercial : quelle forme juridique ?

Un agent commercial est une personne exerçant son activité de façon indépendante, et travaillant pour le compte d’une société annexe.

Il se définit ainsi comme un prestataire de services ayant comme activité la négociation et conclusion de contrats de vente, de location, d’achat de biens ou services. Mais alors quelle est la forme juridique idéale pour effectuer cette activité ?

Faisons un rapide tour des informations importantes à savoir avant de vous lancer

Statut de l’agent commercial

L’agent commercial est une personne physique ou morale exerçant son activité de façon indépendante.

Il s‘agit d’un mandataire, signant des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels ou encore de commerçants.

Ce contrat de mandat exclut tout lien de subordination avec son ou ses mandats. L’activité d’un agent commercial est par nature non-commerciale et dispense l’inscription au RCS. L’agent commercial peut ainsi se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur, en entreprise individuelle au réel, ou bien en société.

Formalités d’immatriculation d’un agent commercial

Pour s’immatriculer en tant qu’agent commercial, de nombreuses formalités sont réclamées, et peuvent varier selon une personne physique ou morale.

Dans le cas d’une personne physique 

L’agent commercial a l’obligation d’effectuer son immatriculation sur un registre spécifique et sous l’ordre du greffe du tribunal de commerce, et ce, avant le début de l’exercice de sa fonction. Un dossier d’immatriculation est alors attendu, incluant un certain nombre de pièces :

• Deux formulaires TNS complétés et signés
• Deux formulaires AC0 complétés et signés
• Une photocopie de la pièce d’identité
• Un exemplaire du document signé avec le mandant. Cet écrit stipulera le contenu du contrat établit ou d’un autre document prouvant l’existence du contrat en question)
• Une attestation de non-condamnation
• Si le cas se présente, une déclaration d’insaisissabilité ou bien la preuve d’information du conjoint.

Une fois ce dossier remis au greffe, un récépissé sera remis à l’indépendant attestant sa déclaration, pour recevoir son numéro d’immatriculation.

Dans le cas d’une personne morale 

L’agent commercial devra s’inscrire au RCS ainsi qu’au registre des agents commerciaux. Le coût de création sera plus élevé et les formalités plus lourdes. Un dossier d’immatriculation sera également réclamé, avec des pièces particulières :

• Deux exemplaires AC0 complétés et signés
• Un extrait d’immatriculation au RCS
• Un exemplaire du document établit avec le mandant
• Une photocopie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
• Un récépissé de déclaration sera également remis ainsi que le numéro d’immatriculation.

Quel régime fiscal et social ?

Le régime fiscal et social de l’agent commercial est bien particulier et mérite qu’on s’y attarde. D’un point de vue social, en cas de personne physique, l’activité est exercée en nom propre et relève de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Pour une personne morale, l’agent commercial est soumis au régime des salariés

En termes de fiscalité, le régime diffère également en fonction que l’agent soit une personne physique ou morale. Dans le premier cas, les revenus engendrés seront imposés à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BNC (Bénéfices non commerciaux).

Si l’agent commercial est une personne morale il sera soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), et sera imposé à 15% des bénéfices s’ils dépassent les 38.120€, puis au taux normal pour les euros suivants.

Quel que soit le statut choisi, la TVA sera appliquée, seulement si l’indépendant n’est pas soumis au régime de la micro-entreprise.

结论

L’activité de l’agent commercial peut ainsi s’adapter à plusieurs types de formes juridiques, toutes adaptées à un projet professionnel bien précis. En effet, en fonction de l’ampleur de l’activité, une forme juridique sera plus adéquate qu’une autre.

Il est donc nécessaire de bien réfléchir en amont de la création de votre structure, vers quel sorte de statut vous orienter.